1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.a EUROPEAN ALLIANCE TRADING SLU (ci-après « la société »), dont l’adresse fiscale est la suivante :
Calle Don Jaime I N6 Duplicado, 50001 Zaragoza et NIF : B99471997, inscrit au registre du commerce de Zaragoza : volume 4189, livre 0, folio 197, page Z-60419, entrée 1.
1.b EUROPEAN ALLIANDE TRADING SLU est un distributeur de dispositifs médicaux, de matériel orthopédique et d’aides techniques, d’équipements électromédicaux, d’instruments à usage unique et réutilisables, d’équipements hospitaliers, de consommables pour différents domaines cliniques et de produits de diagnostic « in vitro » autorisés par le département de la santé du gouvernement d’Aragon.
1.c L’entreprise EUROPEAN ALLIANDE TRADING SLU dispose du système de gestion des dispositifs médicaux ISO 13485:2016, certifié par BUREAU VERITAS (Certificat No. : ES142654-1).
1.d L’ALLIANCE EUROPÉENNE TRADING SLU se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications aux informations contenues dans son site web ou à sa configuration et à sa présentation.
Les droits du site web www.wadropmedics.com appartiennent à l’EUROPEAN ALLIANCE TRADING SLU et, par conséquent, son utilisation non autorisée par des tiers donnera lieu aux responsabilités légalement établies. Toute référence faite sur le site www.wadropmedics.com à un produit, un service, un processus, un lien, un hypertexte ou toute autre information dont la marque, le nom commercial ou le nom du fabricant, du fournisseur, etc. appartient à des tiers ne constitue ni n’implique une approbation, un parrainage ou une recommandation de la part de l’ALLIANCE EUROPÉENNE Négociation SLU.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
2.a L’utilisation du nom de domaine www.wadropmedics.com est dûment enregistrée par l’entreprise, avec toutes les garanties prévues par la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique. Toutefois, il est précisé que les présentes conditions légales sont pleinement conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, de commerce électronique, de conditions contractuelles, de propriété intellectuelle et d’autres dispositions subsidiaires.
2.b Les droits de propriété intellectuelle du site www.wadropmedics.com et des différents éléments qu’il contient sont détenus par EUROPEAN ALLIANCE TRADING SLU et lui reviennent l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ceux-ci sous quelque forme que ce soit et, en particulier, des droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation.
2.c L’utilisateur reconnaît et accepte que toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, sur les contenus et/ou tout autre élément inséré dans la page, sont la propriété exclusive de l’entreprise et/ou de tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans le cadre de leur activité commerciale. En aucun cas l’accès au site n’implique une quelconque renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle de ces droits, sauf indication contraire expresse. Les présentes conditions légales du site web ne confèrent aux utilisateurs aucun autre droit d’utilisation, de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du site web et/ou de son contenu que ceux expressément prévus par les présentes. Toute autre utilisation ou exploitation de droits est soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cet effet par la société ou le tiers titulaire des droits concernés.
2.d Les contenus, les textes, les photographies, les dessins, les logos, les images, les programmes informatiques, les codes sources et, en général, toute création intellectuelle sur ce site, ainsi que le site lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés en tant que droits d’auteur par la législation sur la propriété intellectuelle. L’entreprise est propriétaire des éléments qui composent la conception graphique de son site, les menus, les boutons de navigation, le code HTML, les textes, les images, les textures, les graphiques et tout autre contenu du site ou, dans tous les cas, dispose de l’autorisation correspondante pour l’utilisation de ces éléments. Le contenu de ce site ne peut être reproduit en tout ou en partie, ni transmis, ni enregistré dans un système de recherche d’informations, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’entité susmentionnée.
2.e De même, il est interdit de supprimer, d’éluder ou de manipuler les droits d’auteur et de l’entreprise, ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout mécanisme d’information pouvant contenir les contenus. L’utilisateur de ce site web s’engage à respecter les droits susmentionnés et à éviter toute action susceptible de les endommager, et dans tous les cas, l’entreprise se réserve le droit d’exercer tous les moyens légaux ou actions qui peuvent lui correspondre pour la défense de ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.
2.f Le droit de reproduction partielle de son contenu est accordé aux conditions suivantes :
- Compatible avec les objectifs du site web www.wadropmedics.com.
- qu’elle est effectuée dans le but d’obtenir les informations qu’elle contient et non à des fins commerciales.
- qu’aucun des documents ou graphiques liés à ce site web n’est modifié de quelque manière que ce soit.
- Aucun graphique disponible sur ce site ne peut être utilisé, copié ou distribué séparément du texte ou des autres images qui l’accompagnent.
- À communiquer à l’avance à www.wadropmedics.com
3. DONNÉES PERSONNELLES
L’EUROPEAN ALLIANDE TRADING SLU vous informe que pour rendre efficace l’offre et la prestation des services qui peuvent être offerts sur le site Web www.wadropmedics.com et pour répondre aux informations demandées, il est nécessaire de procéder à la collecte de données personnelles.
Pour cette raison, et conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD), développée par le D.R. 994/1999, du 11 juin, EUROPEAN ALLIANDE TRADING SLU a procédé à la création d’un fichier automatisé de données à caractère personnel, dans lequel seront recueillies celles qui sont nécessaires à la réalisation des actions décrites ci-dessus.
L’EUROPEAN ALLIANDE TRADING SLU garantit l’adoption des mesures appropriées pour assurer le traitement confidentiel de ces données, qui peuvent être consultées, modifiées ou annulées par leur propriétaire.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS JURIDIQUES
L’accès à ce site web ou son utilisation sous quelque forme que ce soit implique l’acceptation de toutes et chacune de ces conditions légales, et l’entreprise se réserve le droit de les modifier à tout moment. Par conséquent, il incombe à tous les visiteurs et/ou utilisateurs de lire attentivement les conditions légales d’utilisation en vigueur chaque fois qu’ils accèdent à ce site web et, par conséquent, s’ils ne sont pas d’accord avec l’une de ces conditions d’utilisation, ils doivent s’abstenir d’utiliser ce site web.
5. OBJET
Le site web www.wadropmedics.com permet aux utilisateurs d’accéder à divers contenus, services, informations et données (les « contenus ») mis à leur disposition. L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation, la configuration et l’emplacement du site, ainsi que les contenus, produits et services qui y sont fournis.
6. CONDITIONS D’ACCÈS
L’accès à l’information sur les différents produits et services disponibles sur le site web, ainsi que la navigation sur celui-ci, sont libres et gratuits, et les utilisateurs ne sont pas tenus de s’enregistrer et de fournir leurs données personnelles, ni d’utiliser des clés ou des mots de passe, sauf dans le cas de l’accès à une zone restreinte et/ou privée, qui est dûment identifiée.
Lorsqu’il est nécessaire de fournir des données personnelles pour accéder à certains contenus ou services, l’utilisateur doit en garantir la véracité, l’exactitude, l’authenticité et la validité. L’entreprise effectuera sur ces données le traitement automatisé correspondant à leur nature ou à leur finalité, dans les termes indiqués dans la section Politique de protection des données.
7. CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisateur s’engage à faire un usage approprié et licite de ce site web ainsi que de ses contenus et services, conformément à la législation applicable à tout moment, aux conditions légales du site web, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées et à l’ordre public.
L’utilisateur s’abstient de :
7.a. faire un usage non autorisé ou frauduleux du site web et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites, interdits dans les présentes conditions légales, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, peuvent endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des services ou des documents, fichiers et tous types de contenus stockés dans tout équipement informatique.
7.b Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou à des zones restreintes du site web, sans respecter les conditions requises pour un tel accès.
7.c causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques du site web, de ses fournisseurs ou de tiers.
7.d. Introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’entreprise, de ses fournisseurs ou de tiers.
7.e Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de l’entreprise, des fournisseurs tiers et des autres utilisateurs.
7.f. Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès public par toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation expresse du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.
7.g. Supprimer, cacher ou manipuler les notes sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données identifiant les droits de l’entreprise ou de tiers incorporés dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant être inséré dans les contenus.
7.h. Tenter d’obtenir des données à caractère personnel autres que celles que vous êtes autorisé à connaître, en utilisant des moyens ou des procédures illicites ou frauduleux ou susceptibles de causer des dommages de toute nature (virus, chevaux de Troie, bogues, vers, etc.).
En particulier, à titre d’exemple et sans limitation, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers son et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :
7.i d’une manière qui soit contraire aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus dans la Constitution, dans les traités internationaux et dans d’autres législations, ou qui porte atteinte à ces droits et libertés.
7.j incite, encourage ou promeut des actions criminelles, dénigrantes, diffamatoires ou violentes ou, en général, des actions contraires à la loi, à la morale, aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public.
7.k Induit, incite ou promeut des actions, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l’âge ou de la condition.
7.l Incorpore, met à disposition ou permet l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services criminels, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, en général, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public.
7.m Induit ou est susceptible d’induire un état d’anxiété ou de peur inacceptable.
7.n Incite ou encourage à des pratiques dangereuses, risquées ou nuisibles à la santé et à l’équilibre mental.
7.o est contraire à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à l’image de soi des individus.
7.p Constitue une forme de publicité.
7. q Comprend tout type de virus ou de programme qui empêche le fonctionnement normal du site web.
8. RESPONSABILITÉS
8.a L’entreprise ne garantit pas l’accès continu, ni la visualisation, le téléchargement ou l’utilisation corrects des éléments et des informations contenus dans les pages de l’entreprise, qui peuvent être entravés, gênés ou interrompus par des facteurs ou des circonstances échappant à son contrôle.
8.b L’entreprise peut interrompre le service ou mettre fin immédiatement à la relation avec l’utilisateur si elle constate que l’utilisation de son portail ou de l’un des services qui y sont proposés est contraire aux présentes conditions légales.
8.c L’entreprise met à la disposition des utilisateurs l’adresse de courrier électronique suivante : info@wadrop-medics.com afin que tout contenu susceptible d’affecter l’activité d’autres utilisateurs puisse être porté à leur connaissance, avec la volonté de le rectifier le cas échéant.
8.d L’entreprise n’est pas responsable des dommages, pertes, réclamations ou dépenses causés par :
8.d.1 Interférences, interruptions, défaillances, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, causés par des déficiences, des surcharges et des erreurs dans les lignes et les réseaux de télécommunications, ou toute autre cause indépendante de la volonté de l’entreprise.
8.d.2 L’interférence illégale par l’utilisation de logiciels malveillants de toute nature et par tout moyen de communication, tels que les virus informatiques ou tout autre moyen.
8.d.3 Utilisation abusive ou inappropriée des pages web de l’entreprise.
8.d.4 Les erreurs de sécurité ou de navigation causées par un mauvais fonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions non actualisées de celui-ci. Les administrateurs de l’entreprise se réservent le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information présent sur le site web.
L’entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus à la mauvaise utilisation des services librement disponibles et à l’utilisation par les utilisateurs du Web. De même, l’entreprise est exonérée de toute responsabilité en ce qui concerne le contenu et les informations qui peuvent être reçues à la suite des formulaires de collecte de données, et ce uniquement pour la fourniture des services décrits offerts par l’entreprise ; des services tels que le commerce en ligne et la demande de devis. En revanche, en cas de dommages causés par une utilisation illicite ou incorrecte de ces services, l’utilisateur pourra se voir réclamer par l’entreprise les dommages causés.
9. PROTECTION DES DONNÉES
Pour utiliser certains des Services, les Utilisateurs doivent au préalable fournir certaines données personnelles. Pour ce faire, la société traitera automatiquement les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, Pour cela, l’utilisateur peut accéder à la politique suivie dans le traitement des données personnelles (POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES) ainsi qu’à l’établissement des finalités précédemment établies, comme prévu dans les conditions définies dans la politique de protection des données présentée sur le Web.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
La fourniture du service de ce site web et des autres services est, en principe, d’une durée indéterminée. Toutefois, l’entreprise peut mettre fin ou suspendre n’importe lequel des services du portail. Dans la mesure du possible, l’entreprise annoncera la résiliation ou la suspension de la fourniture d’un service spécifique.
11. FORCE MAJEURE
La société n’est pas responsable en cas d’impossibilité de fournir le service, si celle-ci est due à des interruptions prolongées de l’approvisionnement en électricité, des lignes de télécommunications, des conflits sociaux, des grèves, des rébellions, des explosions, des inondations, des actes et omissions du gouvernement, et en général tous les cas de force majeure.
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13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions juridiques sont régies par la loi espagnole. Dans la mesure où la loi le permet, les parties renoncent expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre et acceptent de se soumettre à la juridiction des cours et tribunaux du lieu du siège social de l’entreprise.